Le Code criminel du Canada établit les infractions et les sentences en matière de conduite avec facultés affaiblies, ainsi que les compétences et les procédures d’application de la loi. Par conséquent, toute proposition de modification aux dispositions régissant les procédures de dépistage, les alcootests, la conduite policière, les motifs justifiant l’interpellation d’un chauffard soupçonné de conduite avec facultés affaiblies ainsi que les sentences minimales et maximales pour les personnes condamnées pour conduite avec facultés affaiblies, relève du gouvernement fédéral.
La section suivante présente un aperçu des principales initiatives et positions de MADD Canada en matière de politique publique.
Alcootests aléatoires
De nombreux chauffards aux facultés affaiblies ne présentent aucun signe évident d’intoxication; par conséquent, les policiers ne disposent pas des motifs prescrits pour exiger un test d’haleine, ce qui signifie que ces chauffards passent inaperçus aux barrages routiers. Les tests d’alcoolémie aléatoires ont fait leurs preuves, comme en témoignent les réductions soutenues constatées dans d’autres pays au niveau du nombre de collisions, de décès et de blessures attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. Ils pourraient en faire autant au Canada.
Mesures de lutte contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue
Le système actuel du Canada pour l’identification des chauffards aux facultés affaiblies par la drogue, ainsi que les modes d’enquête et de poursuite de ces cas ne fonctionnent pas. En 2012, seulement 1,9 % des accusations de conduite avec facultés affaiblies étaient pour conduite sous l’emprise de drogues. (Cela représente 1 126 accusations sur un total de 59 777.) De surcroît, les résultats ne sont pas toujours reconnus par les tribunaux comme preuve de l’affaiblissement des facultés de l’accusé.
Les processus d’application de la loi seraient plus efficaces et précis s’il était possible de faire subir un test physique de dépistage de drogues aux conducteurs comme ce qui se fait actuellement lorsque l’alcool est en cause. La technologie pour établir la quantité de drogue dans l’organisme d’un automobiliste existe?; il suffit de faire un test de salive. En effet, cette méthode est actuellement utilisée dans d’autres pays.
MADD Canada croit que le Canada se doit d’assurer la mise en place de ce genre de système de dépistage.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter :
- Survol de l’application de la loi fédérale du Canada sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et des suspensions de permis provincials – Septembre 2012 (PDF)
- La conduite avec les facultés affaiblies par la drogue au Canada : Examen de la situation et recommandations (PDF)
Collecte de preuves du taux d’alcoolémie en milieu hospitalier
Les chauffards aux facultés affaiblies hospitalisés suite à une collision échappent souvent aux accusations les plus graves de conduite avec facultés affaiblies parce que les lois actuelles font obstacle aux policiers et au personnel médical quand il s’agit d’amasser des preuves d’alcoolémie en milieu hospitalier. MADD Canada demande au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel de façon à corriger cette importante lacune en matière de sécurité publique.